🧾 Mentions légales

Dernière mise à jour : 31 octobre 2025

1. Éditeur du site

Le site www.norma-bet.fr est édité par la société :

NORMA
Forme juridique : EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
SIREN : 987 906 328
SIRET (siège) : 987 906 328 00016
Numéro RCS : 987 906 328 R.C.S. Caen
RCS de : Caen
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08987906328
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 1606 La Campagne, 14710 Bricqueville, France
Dirigeant et responsable de la publication : Sébastien Cresiel
Date de création : 05/06/2025
Date d’immatriculation RCS : 12/06/2025
Activité principale : Ingénierie, études techniques
Code APE / NAF : 71.12B — Ingénierie, études techniques
Contact :


2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007
Site web : www.ovh.com


3. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site www.norma-bet.fr, incluant, de manière non limitative, les textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, logiciels, et leur mise en forme, sont la propriété exclusive de NORMA, sauf mentions contraires.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


4. Responsabilité

NORMA s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou la mise à jour permanente des contenus.

La société NORMA décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une utilisation du site ou de son contenu contraire aux présentes mentions légales.

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5. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible ici :
👉 Politique de confidentialité


6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Caen.


7. Contact

Pour toute question relative au site ou à son utilisation, vous pouvez contacter :
📧 sc@norma-bet.fr
📞 07 68 72 30 25


🔒 Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 31 octobre 2025

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont NORMA, exploitant le site www.norma-bet.fr, collecte, utilise et protège les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.


1. Responsable du traitement

NORMA
EURL au capital de 1 000 €
Siège social : 1606 La Campagne, 14710 Bricqueville, France
Dirigeant et responsable du traitement : Sébastien Cresiel
Contact : sc@norma-bet.fr – 07 68 72 30 25


2. Données collectées

Lors de l’utilisation du site, NORMA peut collecter les données suivantes :

Données transmises via le formulaire de contact :

  • Nom et prénom

  • Adresse e-mail

  • Numéro de téléphone

  • Message

Données collectées automatiquement :

  • Adresse IP

  • Données de navigation (pages consultées, durée de visite, origine du trafic) via Google Analytics

  • Cookies de mesure d’audience et cookies fonctionnels

Aucune donnée sensible n’est collectée.


3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

  • Répondre aux demandes de contact envoyées via le formulaire

  • Améliorer l’expérience utilisateur et les performances du site

  • Réaliser des statistiques anonymisées de fréquentation

  • Garantir la sécurité et la maintenance du site


4. Base légale du traitement

Le traitement repose sur :

  • Le consentement de l’utilisateur (formulaire de contact, cookies analytiques)

  • L’intérêt légitime de NORMA à assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site


5. Durée de conservation des données

  • Formulaire de contact : les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.

  • Cookies analytiques (Google Analytics) : conservés pour une durée maximale de 13 mois.

  • Logs serveurs : conservés pour une durée maximale de 12 mois.


6. Destinataires des données

Les données personnelles sont exclusivement destinées à NORMA et à ses sous-traitants techniques (hébergeur, Google Analytics).
Aucune donnée n’est vendue, cédée ou transférée à des tiers à des fins commerciales.


7. Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France sur les serveurs sécurisés d’OVH SAS.
NORMA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.


8. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès à vos données

  • Droit de rectification

  • Droit à l’effacement

  • Droit à la limitation du traitement

  • Droit d’opposition

  • Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande par e-mail à :
📧 sc@norma-bet.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr


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Dans ce cas, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne sont mises en œuvre pour garantir la conformité du transfert.


11. Mise à jour de la politique de confidentialité

NORMA se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, afin de se conformer à toute évolution législative ou technique.
La version en vigueur est celle disponible sur le site à la date de votre consultation.


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